Condition particulière de prestation de service de réparation
Article 1 – PREAMBULE – AVERTISSEMENT – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes conditions particulières de prestations de services (les « Conditions Particulières de Prestations de Services de réparations ») s’appliquent à toute commande de Service de Prestations de Services passée par le Client auprès de la Société EIKA INFORMATIQUE, SARL, au capital de 8000 Euros, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 439 029 083 00060, dont le siège social est situé au Loge brout 29390 Scaër – Téléphone : 02 98 55 23 91 – Email : contact@eika.bzh – TVA FR 18439029083.
Ces Conditions Particulières de Prestations de Services complètent les Conditions Générales (disponibles sur https://eika.bzh/cvg/ applicables à toute commande de Produit(s) et/ou de Service(s) passée par le Client auprès de la Société.
En conséquence, les relations contractuelles entre la Société et le Client sont régis par les documents contractuels applicables, listés et classés par ordre hiérarchique de valeur juridique croissante ci-dessous (les « Documents Contractuels ») :
Les Conditions Générales applicables à toute commande de Produit(s) et/ou Service(s) par le Client auprès de la Société.
Les Conditions Particulières de Prestations de Services applicables au Service de Prestations de Réparations commandé par le Client auprès de la Société et leurs Annexes.
Les Conditions Distinctes du Fournisseur applicables au(x) Produit(s) fabriqué(s) et/ou édité(s) par le Fournisseur et/ou au(x) Service(s) afférents réalisé(s) par le Fournisseur, et qui sont commandés par le Client auprès de la Société.
Le Bon de Commande ou Devis s’il y a lieu.
Article 2 – OBJET DES PRESENTES CONDITIONS PARTICULIERES
Les présentes Conditions Particulières de Prestations de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société s’engage à fournir les Prestations de Services commandées par le Client.
Tout service fournit par la Société fait l’objet d’annexe aux Conditions Particulières.
Article 3 – OBLIGATIONS DE COLLABORATION DANS L’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES
Obligation de collaboration des Parties
Les Parties s’engagent mutuellement à collaborer de bonne foi et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre la bonne exécution dans de bonnes conditions des Prestations de Services.
Obligation de collaboration particulière du Client
Le Client s’engage en particulier à :
Collaborer de bonne foi avec la Société dans l’exécution des Prestations de Services et pour ce faire.
N’effectuer aucune opération qui, directement ou indirectement, bloquerait ou ralentirait l’exécution des Prestations de Services, sans en avoir informé préalablement et par écrit la Société.
Désigner au sein de son personnel un interlocuteur privilégié ainsi que des personnes qualifiées qui pourront être également les interlocuteurs de la Société.
Fournir à la Société ou à toutes autres personnes dûment mandatées par elle, un accès au Site du Client pour lui permettre d’exécuter les Prestations de Services.
Fournir à la Société ou à toutes autres personnes dûment mandatées par elle un accès au Produit et/ou Système, en ce compris à distance ou sur site, le cas échéant, en communiquant les identifiants, mots de passe et codes utiles, pour lui permettre d’exécuter les Prestations.
Fournir à la Société toutes les informations nécessaires, en ce compris tous cahiers des charges, documents techniques ou autres éléments utiles pour lui permettre d’exécuter les Prestations.
Mettre à la disposition de la Société, le cas échéant, des espaces mémoire permettant le chargement des programmes de test, des moyens de télécommunication matériels et logiciels, ainsi que des identifiants, mots de passe et codes, permettant l’accomplissement sécurisé des Prestations.
Respecter les conditions normales d’utilisation du Produit et/ou Système.
Respecter les préconisations de la Société.
Appliquer strictement et immédiatement les instructions de la Société.
Informer systématiquement et immédiatement la Société des éventuelles évolutions du Produit et/ou Système du Client.
Le cas échéant, installer toute mise à jour ou nouvelle version des logiciels informatiques.
Prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses données, fichiers ou programmes, et afin d’éviter les pertes, destructions ou altérations de celles-ci, au cours ou consécutivement à l’intervention de la Société et, en toutes hypothèses.
Prendre toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder une copie de ses données, fichiers ou programmes, par tous moyens appropriés, préalablement à toute intervention de la Société.
Exécuter toutes les recommandations de la Société quant à la protection et la sauvegarde des données, fichiers ou programmes, afin notamment d’éviter toute perte, destruction ou altération.
A ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des informations, projets, techniques ou méthodes dont il a connaissance ou utilisées par la Société dans le cadre de l’exécution des prestations de services.
A cet égard, le Client reconnaît et accepte qu’il sera seul responsable des pertes, destructions ou altérations des données, fichiers ou programmes, qui pourraient survenir au cours ou consécutivement à l’exécution des Services de Prestations de Réparations.
Obligation de collaboration particulière de la Société
La Société s’engage en particulier à :
A effectuer les prestations selon les règles de l’art du moment de la profession. Il appartiendra au client de prouver notre défaillance. En aucun cas, la société ne pourra être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes d’un mauvais fonctionnement du matériel ou du système, son intervention étant limitée aux prestations définies par le client.
A fournir un rapport de fin de prestation à la demande du Client.
A ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d’une manière générale aucune donnée confidentielle au sens de la loi.
Au respect absolu de la confidentialité, et dans ce cadre ne pas diffuser, transmettre, montrer aucune information contenue au sein des ordinateurs et serveurs à quiconque et de quelque manière que ce soit, et de même les données, les mots de passe, les codes d’accès et de manière générale toute information du client.
Article 4 – PRIX ET PAIEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICES
Les prix s’entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au Client.
Modification du prix des Produits et/ou Services.
Sans préjudice de ce qui est stipulé au Conditions Générales, le Client reconnaît et accepte expressément que la Société se réserve le droit de répercuter unilatéralement, sur le Prix des Services de Prestations de Réparations, toute nouvelle taxe légale, réglementaire, ou administrative ou toute augmentation de taux des taxes existantes, à tout moment, sans délai, sans préavis et sans possibilité de résilier ladite Commande par le Client.
Le présent contrat est conclu dès signature du Devis fournit par la société.
Paiement : Le coût de la prestation de service de réparation est mentionné sur le devis donné au Client par la Société. Les factures sont payables à réception, net, comptant, sans escompte.
Des frais supplémentaires pourront être facturés dès qu’ils sont exposés et validés par le client.
La Société restituera la machine une fois le complet paiement du prix de la facture de réparation.
Article 5 – DEVIS
Demande de réparation
Il sera établi à la demande du client un devis des réparations à effectuer sur sa machine.
Ce devis pourra, selon le désir exprimé par le Client se limiter à une estimation globale, sans démontage, auquel cas il sera facturé forfaitairement selon les prix en vigueur (forfait de prise en charge) ou être établi selon une estimation détaillée, dans cette hypothèse, les frais de démontage et de remontage seront facturés.
Acceptation de travaux de réparations.
Aucune des réparations nécessaires ne sera entreprise par la Société sur simple devis si elles n’ont pas fait l’objet d’acceptation du devis par le Client.
En cas de non acceptation du devis, la machine du Client est rendue en l’état.
Devis définitif.
Le devis établi par la Société est toujours approximatif, en raison des travaux supplémentaires qui peuvent se révéler nécessaires au cours desdites réparations et ne peut, en conséquence, fixer définitivement le montant des réparations.
La Société s’engage à informer le Client pour toutes augmentations de prix du Devis initial signé par le Client. Un nouveau Devis sera alors présenté au Client. Aucun frais ne sera demandé au Client pour la réalisation du nouveau Devis.
Délai.
Les délais de livraison de la machine sont déterminés en fonctions des possibilités de la Société et indiqués sur le Devis. Des faits imprévus résultant, soit de circonstances d’exploitations, soit de circonstances exceptionnelles (telles que cas de force majeure, grève, difficulté d’approvisionnement pouvant retarder la livraison, évènements sanitaires) peuvent retarder la réparation de la machine. Le Client devra prendre livraison de sa machine dans les meilleurs délais à compter de l’avis de mise à disposition qui lui sera adressé, l’invitant à retirer sa machine dans les 10 jours de la réception dudit avis. Dans le cas où le client ne soit pas venu récupérer sa machine 6 mois après y avoir été invité, la Société s’autorise à disposer de ladite machine. De la même façon, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1903, modifié par la loi du 31 décembre 1968, il est convenu que la Société pourra faire procéder à la vente de la machine à l’expiration d’un délai de de 6 mois prévu par cette loi.
Article 6 – RECLAMATION
Tous les travaux confiés à la Société sont réputés réceptionnés du fait de la remise de la machine à la disposition du Client.
Les pièces dont le remplacement a été payé par le Client sont à sa disposition lors de la livraison
Les pièces non réclamées au moment de la livraison seront détruites
Article 7 – GARANTIE
Exclusion de garantie de la Société
Les réparations et pièces de rechanges sont garanties 3 mois conformément aux articles 1641 à 1648 du Code Civil